• Législation
1/ GENERALITES

Depuis son autorisation en 1887, la crémation n’a pas évolué en France pendant plus de 100 ans.

En effet si un sondage IFOP en 1979 disait que 20% des français désirait la crémation, ils n’étaient que 1% dans les faits à l’effectuer réellement. Il faut attendre les années 2000 pour voir l’essor considérable de cette pratique.

Aujourd’hui la crémation est choisie par 35 % des familles et nous atteindrons 50 % avant la fin de la décennie. Ce n’est plus un phénomène de mode, il s’agit d’un fait de société.

Les communes doivent à présent adapter leur cimetière communal à la demande grandissante de leurs administrés.

2 / LES TEXTES

Le statut des cendres et le site cinéraire sont définis dans différents textes :

- La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008

- Le décret 2010-917 du 3 août 2010

- Le décret 2011-121 du 28 janvier 2011

- Ainsi que bien sur le code général des collectivités territoriales (CGCT).

A SAVOIR : depuis le 1 janvier 2013, les communes de plus de 2000 habitants ont l’obligation d’avoir dans le cimetière communal un site cinéraire, art L.2223-1 du CGCT.

3/ LE SITE CINERAIRE

3-1/ Réglementation : le site cinéraire est un monopole communal ou de l’intercommunalité. Les sites cinéraires privés sont interdits art L.2223-18-4 du CGCT.

3-2/ Composition du site : régit par l’art L.2223-2 du CGCT

3-2-1/ Le Jardin du souvenir

La loi 2008-1350 prévoit un espace aménagé pour la dispersion des cendres, ainsi même si les pelouses d’antan ne sont pas explicitement interdites, celles-ci ne répondent plus au nombre croissant de cendres rependues. Il est difficile d’entretenir de tels espaces (tontes, désherbage, traitements ..etc.) alors que les familles viennent se recueillir.

Aujourd’hui l’immense majorité des communes ont opté pour un équipement beaucoup plus respectueux des défunts : un puits équipé d’une grille recouverte de galets.

La loi de 2008 prévoit aussi l’obligation pour les communes d’avoir un équipement mentionnant l’identité des défunts dont les cendres sont rependues. Ce dispositif se traduit le plus souvent par une stèle posée à côté du puits.

A SAVOIR : le jardin du souvenir est donc une sépulture collective à perpétuité, assimilé à un ossuaire, il est interdit de déposer fleurs, plaques, vases ou tout signes cultuels. En effet une famille ne peut pas imposer aux autres ses ornements funéraires.

3-2-2/ Le columbarium

Il s’agit d’un monument collectif géré et entretenu par la commune. La gestion des concessions est totalement identique aux sépultures traditionnelles. On trouve le plus souvent des concessions quinzenaires et trentenaires (art R.2213-39).

En général, les columbariums sont constitué de cases de formes diverses, fermées par une plaque granit. Cependant nous remarquons depuis quelques années une demande ferme des familles pour pouvoir se recueillir d’une façon intime devant la case de leurs défunts et aussi de déposer des fleurs.

Les murs d’antan ne répondent plus aux désirs légitimes des familles.

Le columbarium aujourd’hui fait partie intégrante du cimetière communal.

A SAVOIR : la commune doit entretenir le columbarium, il lui sera donc impossible de reprendre la concession d’une case au motif d’un état visible d’abandon ; donc ne jamais concéder de perpétuité. Comme prévu dans le CGCT, l’attribution à titre gratuit pour une durée de 5 ans est aussi possible dans le columbarium.

3-2-3/ Les cavurnes

La loi 2008-1350 prévoit des espaces concédés pour l’inhumation des urnes (art L.2223-2 du CGCT).

Le plus souvent, les communes prévoit la construction de cavurnes ; petit caveaux en terre pouvant recevoir environ 4 urnes. Au dessus il est possible de poser un monument funéraire.

Il s’agit donc de petites sépultures, rappelant les traditionnelles, qui peuvent être intégrées dans le site cinéraire.

Par contre, ce type de sépultures prend beaucoup plus de place dans le cimetière et l’entretien est aussi plus difficile que le columbarium.

A SAVOIR : les communes peuvent réaliser des sites complets avec des cavurnes recouvert de granit et totalement intégrés à l’ensemble. Dans ce cas le prix de la concession comprendra l’équipement.

4/ LA DESTINATION DES CENDRES

Pour l’instant et dans l’attente d’une nouvelle loi qui sera plus restrictive, les cendres d’un défunt réunies dans une seule et même urne pourront avoir plusieurs destinations :

4-1 La dispersion en pleine nature (art L.2223-18-2 du CGCT)

La définition de « pleine nature » est assez vague et à été définie par un « espace naturel non aménagé » et avec l’exclusion des voies publiques. Donc cet acte est autorisé dans les étendues, les rivières sauvages du domaine public et dans les étendues privées accessible au public avec l’accord du propriétaire. La dispersion dans un terrain clos et privé (jardin) est donc totalement interdite.

Cette dispersion devra être déclarée à la mairie du lieu de naissance du défunt où un registre sera ouvert.

La dispersion en mer est autorisée (art L.2213-23 du CGCT) en respectant la réglementation maritime.

4-2 le dépôt de l’urne au cimetière communal

Dès que l’urne entre dans le cimetière, elle est considérée comme un cercueil, et donc la même réglementation s’applique (concessionnaire, ayants-droit, sépulture particulière ..etc)

1. la totalité des cendres peuvent être dispersées sur le Jardin du souvenir communal.

2. l’urne peut être déposée dans une case de columbarium

3. l’urne peut être déposée dans une cavurne

4. l’urne peut être déposée à l’intérieur d’une sépulture existante ou scellée sur le monument.

Dans chaque cas la commune devra inscrire aux registres l’affectation de l’urne dans son cimetière.

4-3 le dépôt provisoire

Afin de laisser un temps de réflexion aux familles, le législateur a autorisé le dépôt de l’urne pendant 1 an maximum au crématorium ou dans un lieu de culte acceptant les cendres. Attention, afin d’éviter les « dépôts définitifs », beaucoup d’établissement font payer pour le service.

4-4 le départ pour un pays étranger

Voir avec l’opérateur funéraire, les lois sont différentes d’un pays à l’autre.

A SAVOIR : cette destination dépend de la volonté de la personne défunte, exprimée soit par testament soit par un contrat de prévoyance funéraire. En l’absence de l’expression de cette volonté, c’est la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles qui décidera.

Munier Columbariums
Aménagement d'espaces cinéraires

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